Conditions générales de vente.

1. Prestataire et clients concernés

Le prestataire est PROFIT TARGET, UNIPESSOAL, LDA, identifiée dans les mentions légales. Les présentes conditions constituent le cadre proposé pour des services rendus à des entreprises et professionnels pour les besoins de leur activité. Elles ne sont pas destinées à une vente aux consommateurs.

Cette version de travail doit être validée et remise au client avec son devis avant la conclusion d’un contrat. Une éventuelle prestation à un consommateur nécessite des conditions adaptées aux obligations spécifiques applicables ; aucun droit impératif n’est supprimé par cette limitation de périmètre.

2. Prestations proposées

Le périmètre peut comprendre la conception ou refonte de sites, l’intégration d’IA en backend, la création et la gestion de campagnes Google Ads, la conception d’agents IA, l’automatisation, le développement de CRM et de logiciels métier ainsi que le conseil associé.

Seules les prestations, fonctionnalités, livrables, intégrations, environnements et modalités d’accompagnement expressément décrits dans le devis ou un avenant sont inclus. Une présentation sur le site ne vaut pas inclusion automatique dans une mission.

3. Devis et formation du contrat

Une demande via le site permet un échange préalable sans engagement. Le prestataire établit un devis précisant les besoins, les prestations, les livrables, le prix, la fiscalité applicable, les étapes, les modalités de validation et les conditions commerciales propres au client.

La commande devient ferme selon la procédure d’acceptation expressément indiquée au devis : accord écrit ou signature, et éventuel acompte uniquement si prévu. Le silence du client n’est pas présenté comme une acceptation automatique.

Le devis accepté et ses annexes ou avenants convenus prévalent pour les éléments spécifiques de la mission, sous réserve des dispositions impératives. Toute modification de périmètre ou prestation supplémentaire fait l’objet d’un accord distinct.

4. Prix, frais et fiscalité

Les prix, la devise, le traitement de la TVA et les éventuels frais sont fixés dans chaque devis. La validité du numéro de TVA et les règles applicables à une opération transfrontalière doivent être vérifiées avant facturation ; aucun taux de TVA ou mécanisme d’autoliquidation universel n’est annoncé.

Sauf inclusion expresse au devis, les budgets publicitaires, noms de domaine, hébergement, licences, abonnements logiciels, API, consommations de modèles IA et services tiers ne sont pas confondus avec les honoraires de l’agence. Leur prise en charge et leur autorisation sont définies avant engagement.

5. Paiement et impayés

Conformément au choix du prestataire, le taux éventuel d’acompte, l’échéancier, les moyens de règlement et les délais de paiement sont définis pour chaque client dans son devis. Aucun acompte, abonnement ou délai forfaitaire n’est ajouté par ces CGV.

Le devis ou le contrat précise les conséquences d’un retard, les intérêts et indemnités éventuellement applicables, selon les règles impératives en vigueur. Une suspension pour impayé, lorsqu’elle est permise et prévue, intervient après information et mise en demeure adaptées ; elle ne peut justifier la rétention illicite de données du client.

6. Collaboration et accès

Le client fournit les informations, contenus, autorisations et accès nécessaires à la mission et désigne un interlocuteur. Il s’assure des droits sur les éléments fournis et signale ses contraintes réglementaires, de sécurité et de confidentialité.

Les accès sont limités au besoin de la mission et transmis par un canal approprié, jamais dans le formulaire public du site. Les décisions concernant les comptes, droits d’administration, dépenses, diffusion de campagnes et données sensibles nécessitent les autorisations prévues au contrat.

Le prestataire ne réalise pas de prestation de conseil juridique, comptable ou fiscal réglementée du seul fait d’un développement logiciel. Les décisions relevant de professions réglementées sont validées par les personnes compétentes.

7. Délais, livraison et recette

Le calendrier, les jalons et les dépendances sont définis dans le devis. Un retard de transmission, de validation ou d’accès, ou une modification acceptée du besoin, peut nécessiter un ajustement écrit du planning.

Les livrables font l’objet des vérifications et de la procédure de recette prévues au devis. Les anomalies conformes au périmètre convenu sont traitées selon les engagements de correction. Les évolutions ou besoins nouveaux ne sont pas assimilés à une correction incluse.

Aucune validation tacite ni délai de recette arbitraire n’est imposé par cette page ; ces modalités doivent être convenues avec le client.

8. Google Ads et performance commerciale

Le devis détermine la création ou reprise des campagnes, le budget autorisé, les responsabilités sur les comptes, le suivi des conversions, les éléments de reporting et la fréquence des échanges. Les dépenses de publicité ne sont engagées que dans le cadre convenu.

Le prestataire ne garantit ni chiffre d’affaires, ni nombre de prospects, ni coût d’acquisition, ni positionnement ou validation par Google. Les résultats dépendent notamment du marché, de l’offre, du budget, des données et des règles de la plateforme.

La hausse de chiffre d’affaires de 30 à 40 % évoquée sur le site n’est pas une garantie contractuelle et ne remplace pas les objectifs et indicateurs convenus dans le devis.

9. IA, logiciels et services tiers

Les cas d’usage IA, sources de données, fournisseurs, limites, droits d’accès, coûts d’exploitation et contrôles humains sont déterminés avant mise en œuvre. Des sorties d’IA peuvent être inexactes ou inadaptées ; elles font l’objet des vérifications prévues pour le contexte métier.

Aucune décision sensible ou réglementée n’est présentée comme automatiquement fiable. Le client et le prestataire définissent les validations humaines nécessaires et les usages interdits.

Les services tiers restent soumis à leurs licences et conditions. Une évolution ou interruption d’un fournisseur peut nécessiter une adaptation ou un avenant ; elle ne supprime pas les obligations légales du prestataire.

10. Propriété intellectuelle et remise

Le devis précise expressément les droits concédés ou cédés sur les livrables, le code source, les créations, les contenus et la documentation, leur étendue, les éventuelles restrictions et les conditions de remise. Le seul paiement d’une facture n’est pas décrit comme une cession automatique illimitée de tous les droits.

Les méthodes, outils préexistants, composants open source et éléments tiers restent soumis à leurs droits et licences. Les modalités d’accès aux comptes, d’export des données et de réversibilité sont déterminées dans le contrat.

L’utilisation du nom, de données privées ou de captures internes du client dans le portfolio nécessite une autorisation appropriée. Les informations confidentielles ne doivent pas être publiées.

11. Maintenance, abonnements et résiliation

La maintenance, l’hébergement, l’exploitation, l’assistance et les abonnements ne sont inclus que s’ils sont prévus au devis ou au contrat. Leur durée, renouvellement, préavis, périmètre et tarif sont définis pour chaque client.

Les conditions d’annulation, de résiliation, de facturation du travail déjà réalisé et de réversibilité sont convenues par écrit, sous réserve du droit applicable. Aucune durée minimale ni reconduction tacite générale n’est créée par ces CGV.

La fin de mission organise, selon le contrat, la remise des éléments dus, l’export ou la restitution des données et la révocation des accès, sans porter atteinte aux droits du client.

12. Confidentialité et données personnelles

Les parties protègent les informations confidentielles reçues dans la mission et limitent leur accès aux personnes habilitées. Les engagements de confidentialité et leurs exceptions sont détaillés selon le projet.

Lorsque le prestataire traite des données personnelles pour le compte du client, un accord conforme à l’article 28 du RGPD précise les instructions, mesures de sécurité, sous-traitants, lieux de traitement, transferts, durées, assistance et fin de prestation. Cette page ne remplace pas cet accord.

Aucune utilisation des données du client pour entraîner un modèle IA ou pour une finalité propre du prestataire n’est autorisée automatiquement par la commande.

13. Responsabilité et force majeure

La mission constitue une obligation de moyens sauf résultat précisément et expressément convenu. La responsabilité se détermine selon le contrat et le droit applicable ; aucune exonération générale contraire à une règle impérative n’est prévue.

Les éventuelles limitations doivent être convenues, proportionnées et licites. Elles ne peuvent priver les parties des protections impératives, notamment pour les données personnelles ou les comportements dont la responsabilité ne peut être limitée.

Un événement de force majeure est apprécié selon le droit applicable. La partie concernée informe l’autre et recherche les mesures adaptées ; les conséquences sur l’exécution ou la fin du contrat sont traitées selon le contrat et la loi.

14. Réclamations et droit applicable

Les parties cherchent d’abord une résolution amiable documentée. La réclamation précise le contrat et la difficulté rencontrée et peut être adressée au siège du prestataire ou par les coordonnées professionnelles opérationnelles.

Le devis ou contrat peut préciser le droit applicable et la juridiction compétente, sous réserve des dispositions impératives et des règles européennes ou internationales de compétence. À défaut de stipulation valable, les règles légales de détermination du droit et de la juridiction s’appliquent ; aucune compétence exclusive non convenue n’est imposée par cette version de travail.